CGU

Conditions générales d’utilisation d’un site Internet

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, Playsoft, ci-aprčs dénommé l’EDITEUR, met ŕ la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la maničre par laquelle l’utilisateur accčde au site et utilise ses services.
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.
Pour l’utilisateur, le simple accčs au site de l’EDITEUR ŕ l’adresse URL suivante http://playsoftgames.com implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-aprčs.

Propriété intellectuelle

Aucune reproduction, męme partielle prévue ŕ l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut ętre faite de ce site sans l’autorisation du directeur de publication.

Liens hypertextes

Le site playsoftgames.com peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet.
Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l’EDITEUR. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut ętre exigée par l’éditeur ŕ l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenętre du navigateur. Cependant, l’EDITEUR se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme ŕ l’objet du site playsoftgames.com

Responsabilité de l’éditeur

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.
Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
L’EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dčs que ces erreurs sont portées ŕ sa connaissance.
Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis ŕ disposition sur ce site.
Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’ętre modifiés ŕ tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises ŕ jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise ŕ jour entre le moment de leur téléchargement et celui oů l’utilisateur en prend connaissance.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entičre et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’EDITEUR puisse ętre recherché ŕ ce titre, et sans recours contre ce dernier.
L’EDITEUR ne pourra en aucun cas ętre tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

Accčs au site

L’éditeur s’efforce de permettre l’accčs au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis ŕ vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
La responsabilité de l’éditeur ne saurait ętre engagée en cas d’impossibilité d’accčs ŕ ce site et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, l’EDITEUR peut ętre amené ŕ interrompre le site ou une partie des services, ŕ tout moment sans préavis, le tout sans droit ŕ indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

Modification des conditions d’utilisation

L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, ŕ tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Rčgles d’usage d’Internet

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo ____ institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait ŕ ses risques et périls.
L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent ętre réglementées en termes d’usage ou ętre protégées par un droit de propriété.
L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfčre sur Internet.
L’utilisateur reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet

Droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et aprčs l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire ŕ l’adresse suivante :
Playsoft
6 place du Colonel Bourgoin
75012 Paris

Conditions Générales d’Utilisation – Playsoft –

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les Conditions Générales ») sont conclues entre la société Playsoft, 6 place du Colonel Bourgoin 75012 Paris (ci-après « Playsoft ») et l’Utilisateur, tel qu’identifié lors du processus d’ouverture du compte utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »).

1. Objet des Conditions Générales
Playsoft propose à l’Utilisateur, sur son site Internet accessible à l’adresse http://playsoftgames.com/cgu/
, ou à partir des espaces dédiés de plateformes de distribution (ci-après « le Site »), des applications, notamment des jeux vidéos, pour tablettes tactiles, téléphones portables, assistants personnels numériques, ordinateurs fixes, portables ou de poche et tout autre format (ci-après les « Services »). Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir la mise à disposition et/ou l’accès par l’Utilisateur à ces Services et l’utilisation qu’il en fait. L’accès et l’utilisation de tout ou partie des Services proposés sur le Site impliquent de la part de l’Utilisateur une acceptation pleine et entière de l’ensemble des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur confirme donc avoir lu l’intégralité des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des Services. Les Conditions Générales constituent l’intégralité du contrat passé entre l’Utilisateur et Playsoft et, le cas échéant, annulent et remplacent l’ensemble des contrats, négociations et ententes antérieures entre l’Utilisateur et Playsoft. Playsoft pourra proposer des conditions particulières complémentaires relatives à certains Services spécifiques, qui doivent être acceptées par l’Utilisateur s’il souhaite avoir accès à ces Services. L’acceptation des Conditions Générales exclut l’application de toutes dispositions différentes ou contraires. Les dispositions des présentes Conditions Générales prévaudront en toute hypothèse. L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales. Toute utilisation des Services contraire aux Conditions Générales est prohibée et sanctionnée, conformément à l’article 11 des présentes Conditions Générales.

2. Accès aux Services L’accès et l’utilisation des Services sont réservés aux personnes physiques âgées de plus de dix-huit (18) ans ou ayant atteint l’âge de la majorité dans son pays de résidence et aux personnes physiques âgées de plus de treize (13) ans ayant obtenu l’autorisation de leur représentant légal (parent ou tuteur) et ce selon les limites éventuelles précisées lors de l’inscription. L’Utilisateur mineur doit déclarer que son tuteur légal a pris connaissance des présentes Conditions et les a pleinement acceptées. Playsoft se réserve le droit de demander pour tout mineur de plus de treize (13) ans inscrit aux Services la justification écrite à tout moment de l’autorisation de son représentant légal. Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion Internet. Le coût de la connexion Internet demeure entièrement à la charge de l’Utilisateur. Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit également disposer des matériels et logiciels nécessaires à la connexion aux Services, et notamment, sans toutefois s’y limiter, d’un appareil mobile permettant de se connecter et d’utiliser les Services dans les cas où les Services offerts intègrent une composante mobile. Playsoft ne s’engage pas sur le fait que tous les Services seront accessibles sur tous terminaux de consultation, tels que ordinateurs portables, consoles de jeux, smartphones, tablettes ou autres supports. L’accès et l’utilisation des Services proposés par Playsoft sur son Site sont conditionnés par l’ouverture d’un compte utilisateur (ci-après dénommé le « Compte » ou « Compte Utilisateur »), lequel donne accès à l’Utilisateur aux Services. Seules les personnes ayant dûment ouvert un Compte utilisateur peuvent bénéficier desdits Services.

3. Ouverture d’un Compte Utilisateur (inscription de l’Utilisateur)
L’Utilisateur, à l’occasion de son inscription, est amené à communiquer à Playsoft des informations personnelles, qui permettront ensuite de l’identifier et de faciliter l’accès sécurisé au Site et aux Services et l’utilisation des Services. L’Utilisateur doit ainsi communiquer : son nom, prénom, date de naissance, adresse électronique et dans certains cas, ses coordonnées bancaires. L’Utilisateur a la possibilité de s’inscrire en utilisant son compte Facebook. En cas d’inscription via le compte Facebook de l’Utilisateur, ce dernier est seul responsable du respect de ses obligations vis-à- vis de Facebook. En cas de contradiction entre les conditions générales de Facebook et les présentes Conditions Générales, les stipulations des présentes Conditions Générales prévaudront en toute hypothèse. Lorsque l’Utilisateur remplit le formulaire d’inscription aux Services, il s’engage à le remplir correctement, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes. L’inscription entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales matérialisée par le « cochage » obligatoire de la case d’acceptation des Conditions Générales « J’ai lu et j’accepte l’ensemble des règles édictées par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ». L’Utilisateur s’engage à conserver sur un support durable les Conditions Générales d’Utilisation qui lui sont fournies par Playsoft. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations à chaque changement de sa situation. L’Utilisateur s’engage à effectuer ces modifications sur le Site directement depuis son Compte. Si Playsoft a connaissance que tout ou partie des informations communiquées lors de l’inscription sont erronées ou incomplètes, Playsoft se réserve le droit de suspendre et/ou clôturer son Compte et/ou de bloquer tout nouvel accès et/ou usage des Services, sans préjudice de tout autre recours ou action.

3.1. Identifiants et mot de passe
Lors de son inscription, l’Utilisateur est amené à choisir un identifiant de connexion (aussi appelé nom d’utilisateur, pseudo ou login) et un mot de passe, servant à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de son utilisation des Services. L’identifiant de connexion n’est pas visible par les autres Utilisateurs. . Lors de son inscription, l’Utilisateur doit également choisir un pseudonyme. Le pseudonyme est différent de l’identifiant de connexion. Le pseudonyme est visible des autres Utilisateurs. Le pseudonyme identifie l’Utilisateur en tant que personne. L’Utilisateur est connu par les autres utilisateurs par son pseudonyme. L’Utilisateur peut également choisir une photographie ou un avatar de profil pour son profil. L’Utilisateur s’engage à choisir un identifiant de connexion, un pseudonyme, et éventuellement une photographie ou un avatar de profil, qui soient disponibles et licites. Il s’interdit notamment de choisir un identifiant de connexion, un pseudonyme et une photographie ou un avatar de profil, pouvant porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle, nom commercial ou droit de la personnalité de tiers. L’identifiant de connexion, le pseudonyme, la photographie et l’avatar de profil choisis par l’Utilisateur ne doivent en outre pas :
• faire référence à une orientation politique, à une ethnie, une communauté, une religion,
• être vulgaires ou insultants,
• avoir de connotation sexuelle voire pornographique,
• faire référence à un produit stupéfiant ou toute autre entité interdite par la législation française,
• être orthographié ou épelé alternativement dans le but de contourner les règles imposées ci-dessus.

Playsoft se réserve le droit de supprimer et/ou de demander à récupérer des identifiants de connexion, à tout moment et quelle qu’en soit la raison, et notamment, sans toutefois s’y limiter, en raison de prétentions de tiers indiquant qu’un identifiant constitue une violation de leurs droits. L’Utilisateur accepte que sur le Site son numéro d’identifiant éventuel, son nom ou pseudonyme et la photographie ou l’avatar de son profil soient accessibles publiquement, et les conséquences attachées, notamment le fait que certains moteurs de recherche puissent les indexer, sans que la responsabilité de Playsoft puisse être engagée.

3.2. Responsabilité/Sécurité L’identifiant de connexion et le mot de passe sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur reconnait avoir l’entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant de connexion et de son mot de passe, comme de leurs usages. Pour garantir la sécurité de son Compte, l’Utilisateur s’engage à :
• ne pas divulguer à des tiers ni son identifiant de connexion, ni son mot de passe ;
• prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès ;
• prendre toutes les mesures afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder au Compte que l’Utilisateur a activé, même à son insu ;
• ne pas donner accès à son Compte à un tiers ;
• ne pas jouer sur le Compte d’un tiers ;
• utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cet email ;
• ce que Playsoft puisse facilement entrer en contact avec l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit, via son adresse email.
Le prêt, le partage, l’échange, le don, l’achat, le transfert et la vente de Comptes sont interdits. Tout prêt, partage, échange, achat, transfert ou vente de Compte ne sera pas opposable à Playsoft et pourra donner lieu aux sanctions prévues à l’article 11 des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuées au moyen de son mot de passe seront réputées avoir été effectuées par lui-même et sous sa responsabilité exclusive. Afin de préserver le caractère personnel et confidentiel de son accès, il est recommandé de se déconnecter de son Compte à la fin de chacune des sessions d’accès en cliquant sur « Déconnexion » ou mention similaire proposée. En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte et/ou mot de passe, ou en cas de perte ou de vol de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement Playsoft. Dans le cas où l’Utilisateur suspecte raisonnablement une faille dans la sécurité, y compris la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée de son identifiant de connexion et mot de passe ou tout autre problème lié à la sécurité de son Compte, il doit avertir immédiatement Playsoft. Playsoft pourra alors réinitialiser son mot de passe et lui proposer des solutions pour améliorer la sécurité de son Compte. Playsoft pourra également bloquer l’accès au Compte en question, le temps de mener une enquête. A l’issue de l’enquête, Playsoft décidera d’une réponse au problème rencontré, à sa seule discrétion. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur le signale sur la page d’ouverture du Site en cliquant sur la rubrique «Mot de passe oublié ». Dans ce cas, l’Utilisateur doit renseigner son identifiant de connexion et recevra à l’adresse électronique renseignée lors de son inscription un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe.

4. Gains et achats d’éléments virtuels et de licences

4.1. L’Utilisateur, dans le cadre des Services, peut gagner ou obtenir en contrepartie d’un paiement un accès à une devise virtuelle, des éléments virtuels, des jetons ou des points, ou d’autres éléments, dans une application, pouvant être utilisés dans le cadre des Services (ci-après dénommés «les Eléments virtuels »). L’Utilisateur peut, dans le cadre des Services, obtenir en contrepartie d’un paiement effectué avec des devises réelles une licence pour utiliser des Eléments virtuels et/ou d’autres biens ou Services. L’Utilisateur peut également obtenir une licence d’utilisation d’Eléments virtuels en achetant des devises virtuelles, telles que des crédits Facebook ou selon toute autre modalité proposée par Playsoft. L’Utilisateur obtient ainsi une licence limitée d’utilisation des Eléments et/ou des Services. L’obtention de la licence limitée est une transaction qui sera complète au moment de la réception du paiement direct ou de l’utilisation d’une devise virtuelle, telle que par exemple les crédits de Facebook, ou selon toute autre modalité proposée par Playsoft. Tout solde d’une « devise virtuelle » qui apparaît sur le Compte de l’Utilisateur ne constitue pas un solde réel convertible en devises réelles, et constitue une mesure de l’étendue de la licence de l’Utilisateur. Les devises virtuelles pour l’acquisition d’une licence pour utiliser des Eléments virtuels ne sont pas remboursables.

4.2. Processus et conditions d’obtention des licences L’Utilisateur peut obtenir les différents Eléments précités à partir de la page de consultation de son panier virtuel de son Compte Utilisateur, ou selon toute autre modalité proposée par Playsoft dans le cadre des Services. L’Utilisateur, après avoir sélectionné les Eléments qu’il souhaite obtenir, validera sa commande sur le panier virtuel de son Compte, choisira un mode de paiement et fournira ses coordonnées de facturation. Les conditions tarifaires applicables sont celles figurant sur le Site au moment de la Commande. Playsoft se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. L’Utilisateur sera informé par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouvelles conditions tarifaires ne seront applicables à l’Utilisateur qu’une fois qu’il les aura expressément acceptées. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Utilisateurs ou pour les nouvelles commandes pour les Utilisateurs existants. Le paiement par l’Utilisateur pourra se faire en ligne par tous moyens de paiement. Dès la confirmation par la banque du paiement effectif, les Services seront accessibles. La facture correspondant au paiement de l’Utilisateur sera envoyée par courriel à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription. Si l’Utilisateur en fait la demande par écrit, Playsoft adressera les factures demandées par courrier postal. Si l’Utilisateur estime que sa facture est erronée et/ou qu’il souhaite émettre une réclamation, il devra contacter Playsoft par écrit dans un délai de sept jours suivant la date de la facture en question pour pouvoir bénéficier d’un crédit ou d’un ajustement de la facture. En aucun cas l’Utilisateur ne pourra demander une quelconque indemnité à Playsoft du fait de l’interruption ou de la suspension ou encore de la limitation des Services suite à un incident de paiement. Un courriel de confirmation d’achat et un récapitulatif de la commande passée seront adressés à l’Utilisateur immédiatement après le paiement de sa commande. L’Utilisateur s’engage à vérifier dans les meilleurs délais si les informations contenues dans ce courriel sont correctes et à en conserver un exemplaire. Playsoft conserve les dossiers de transactions de sorte à pouvoir répondre à toute requête ultérieure des Utilisateurs. Si l’Utilisateur procède au paiement par des crédits Facebook acquis sur Facebook, l’Utilisateur doit indiquer qu’il a lu et accepté les conditions générales de vente de Facebook. Playsoft n’est pas partie à la transaction conclue entre Facebook et l’Utilisateur. Concernant les Eléments virtuels, la commande constituera une offre de licence de service(s) que Playsoft acceptera en mettant ces Eléments virtuels à la disposition de l’Utilisateur selon les modalités définies par Playsoft. Les éléments obtenus seront disponibles et utilisables dans le cadre des Services par l’Utilisateur à partir du moment où Playsoft accepte la commande et/ou le paiement, y compris, le cas échéant, en devise virtuelle.

4.3. Délai de rétractation Playsoft informe l’Utilisateur non-professionnel que l’article L.121-20 du code de la consommation prévoit un délai de rétractation de sept (7) jours francs en cas de conclusion d’un contrat de services à distance. Playsoft informe toutefois l’Utilisateur que le droit de rétractation n’est pas applicable aux éléments commandés qui sont immédiatement mis à disposition de l’Utilisateur après paiement. L’Utilisateur consent expressément à la mise à disposition immédiate des éléments et, partant, à la non-application du droit de rétraction.

5. Les contenus des Utilisateurs

5.1. Les Services pourront prévoir des fonctionnalités telles que des forums, des blogs et des chats, dans lesquels l’Utilisateur pourra le cas échéant publier du « Contenu Utilisateur ». Le « Contenu Utilisateur », généré par les Utilisateurs, fait référence à l’ensemble des communications, textes des chats, images, sons, matériels, données et informations que l’Utilisateur télécharge ou transmet par le biais des Services, ou que d’autres Utilisateurs téléchargent et/ou transmettent (ci-après dénommé « le Contenu utilisateur »). Le Contenu Utilisateur peut comprendre également les observations et commentaires des Utilisateurs sur différents thèmes. Playsoft ne peut garantir qu’elle-même ou d’autres Utilisateurs ne vont pas reprendre à leur compte les idées et informations qu’un Utilisateur aurait choisi de partager via les Services. C’est pourquoi, si un Utilisateur tient à garder une idée ou une information secrète et/ou qu’il ne souhaite pas la voir utilisée par d’autres, il s’engage à ne pas la mettre en ligne par le biais des Services. Si l’Utilisateur soumet à Playsoft des suggestions, des propositions, des commentaires ou d’autres éléments (ci-après dénommés ensemble (les « Soumissions ») dans le cadre des Services, Playsoft n’aura aucune obligation de maintenir ses Soumissions confidentielles, n’aura aucune obligation d’y répondre d’une quelconque manière, et pourra utiliser ces Soumissions à toutes fins utiles, sans compensation, sans préjudice de l’application des autres stipulations pertinentes des présentes.

5.2. L’Utilisateur déclare être titulaire de tous les droits afférant au Contenu Utilisateur qu’il publie. En soumettant un Contenu Utilisateur quel qu’il soit (notamment, et sans que cette liste soit exclusive, images, vidéos, soumissions d’idées, suggestions et publications de messages) sur le Site, l’Utilisateur accorde (ou, le cas échéant, déclare et garantit que le titulaire des droits lui a expressément concédé) à Playsoft, en vue de faire fonctionner et de fournir le Service, dans l’intérêt de l’Utilisateur et celui des autres, un droit et une licence irrévocables, pour le monde entier et à titre gracieux, pour la durée de protection des droits d’auteur telle que prévue dans le code de la propriété intellectuelle, et qui sera accordée dans le futur, en particulier en cas d’extension au bénéfice des auteurs, ou de leurs héritiers, par des dispositions légales ou réglementaires, coutumes, décisions judiciaires ou arbitrales ainsi que par des Traités, conventions, décisions, directives et arrêtés ou accords internationaux, d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, exploiter, exécuter, communiquer, représenter, traduire, sous-licencier, créer des œuvres dérivées, et distribuer du Contenu Utilisateur, ou incorporer un Contenu Utilisateur dans quelque forme que ce soit, media, ou toute technologie connue ou inconnue à ce jour, et donne son accord pour toute utilisation à ces fins. Dans le cas où Playsoft souhaiterait utiliser le Contenu Utilisateur à toute autre fin, Playsoft recueillera l’accord préalable de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît être informé du fait que Playsoft ou ses partenaires pourront avoir recours à des mesures techniques de protection et d’information pour assurer l’exploitation de tout ou partie du Contenu Utilisateur. L’Utilisateur peut, s’il le demande à Playsoft par lettre recommandée avec accusé de réception, avoir accès, et ce dans un délai raisonnable, aux caractéristiques essentielles desdites mesures techniques auxquelles Playsoft a effectivement recours pour assurer l’exploitation du Contenu Utilisateur. L’Utilisateur et Playsoft conviennent expressément de ce que toute prétention, demande ou action de la part de l’Utilisateur, ayant pour objet le paiement de droits d’auteur, d’une rémunération ou compensation, ne pourra être considérée comme étant une cause de résiliation ou de nullité du contrat et/ou des droits et de la licence qui sont accordés à l’Utilisateur par Playsoft sur le Contenu Utilisateur, mais restera limitée à un litige sur la nature ou le montant des droits d’auteur, de la rémunération ou de la compensation demandés, ce litige pouvant uniquement être résolu par le paiement ou non d’une somme, mais sans qu’il soit possible pour l’Utilisateur de contester ou remettre en cause les droits accordés à Playsoft sur le Contenu Utilisateur. Dans la limite autorisée par la loi, l’Utilisateur reconnaît et accepte, par les présentes, et compte tenu du type de Services objet des présentes Conditions Générales, qu’il a conscience du risque de diffusion du Contenu Utilisateur, et du risque d’adaptation et/ou modification de ce Contenu et accepte cette possibilité. L’Utilisateur reconnaît en outre que, pour les mêmes raisons, son nom et sa qualité d’auteur ne pourront être systématiquement associés à son Contenu Utilisateur, et accepte ces conditions d’exploitation. Ces autorisations sont accordées non seulement sur le terrain des droits patrimoniaux de l’Utilisateur mais aussi sur celui de ses droits moraux. L’Utilisateur reconnaît et accepte que ses droits moraux sont susceptibles d’être encadrés avec son consentement et ne sont pas illimités, discrétionnaires ni absolus.

5.3. L’Utilisateur est entièrement et seul responsable de la licéité et de l’utilisation des Contenus Utilisateur qu’il publie ou qu’il transmet par le biais des Services, et garantit Playsoft contre toutes réclamations et/ou actions de tiers. Playsoft ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’illicéité ou d’utilisation illicite du Contenu Utilisateur. Si l’Utilisateur soupçonne la commission d’une utilisation illicite des Services par un autre Utilisateur, consistant notamment en la publication de Contenus illicites, il s’engage à utiliser le lien « Rapport d’abus » ou « Signaler un abus » ou tout autre système proposé, et/ou à contacter directement l’Assistance clientèle de Playsoft pour l’en informer. Playsoft dispose de la faculté, à sa seule discrétion, de supprimer immédiatement tout Contenu Utilisateur qui apparaitrait illicite, et notamment tout Contenu Utilisateur ayant fait l’objet d’une réclamation, et, notamment, susceptible de porter atteinte aux droits de tiers et/ou contraire aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur accepte expressément cette faculté de Playsoft, et s’engage à ne former aucune réclamation contre Playsoft en cas de suppression d’un Contenu Utilisateur pour quelque raison que ce soit. Playsoft pourra contrôler et/ou enregistrer les interactions des Utilisateurs avec les Services ou communications (et notamment, sans toutefois s’y limiter, le texte des chats et des communications vocales). Playsoft se réserve le droit de limiter la capacité de stockage du Contenu Utilisateur que l’Utilisateur met en ligne.

5.4. L’Utilisateur s’engage à ce que le Contenu Utilisateur soit :
• exact et non confidentiel ;
• qu’il ne constitue pas une violation de dispositions légales applicables, stipulations contractuelles ou autres droits de tiers, et que l’Utilisateur ait, le cas échéant, l’autorisation des tiers dont les informations à caractère personnel et/ou les droits de propriété intellectuelle seraient éventuellement repris dans ce Contenu Utilisateur ;
• qu’il ne comporte ni virus, ni logiciel publicitaire, ni logiciel espion, ni vers ou autres logiciels malveillants ;
• respectueux des présentes Conditions Générales et notamment des obligations prévues à l’article 9.

6. Traitement des données personnelles

6.1. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Playsoft informe l’Utilisateur qu’elle respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données qu’il peut être amené à lui communiquer par le biais du Site ou des Services. Toute donnée à caractère personnel identifiant directement l’Utilisateur, notamment : nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques, ou indirectement, selon la législation applicable est considérée comme une donnée confidentielle et traitée comme telle. L’ouverture d’un Compte Utilisateur est soumise à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel dont le responsable est Playsoft, ce que l’Utilisateur accepte. Ce traitement des données personnelles de l’Utilisateur est déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Playsoft procède aux mises à jour de la déclaration CNIL si nécessaire. Les données collectées proviennent de la fourniture de leurs informations par les personnes désireuses d’accéder ou d’utiliser les Services et de devenir Utilisateur. Les données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées sur le Site et notamment l’accès et l’utilisation des Services. Playsoft conserve les données personnelles de l’Utilisateur pour la durée nécessaire aux finalités décrites au présent article et aux fins de conserver les éléments nécessaires en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, seules des données statistiques rendues anonymes seront conservées et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit. Sous réserve de justifier de son identité, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, soit en accédant à son compte, soit en écrivant à Playsoft à l’adresse postale suivante: Playsoft, 6 place du Colonel Bourgoin, 75012 Paris.

6.2. Pour des besoins statistiques, Playsoft peut être amenée à récolter des informations de navigation via l’utilisation de cookies. L’acceptation de ces cookies est obligatoire pour toute souscription, gratuite ou payante. Playsoft se réserve également le droit de collecter certaines informations : – liées à l’ordinateur de l’Utilisateur (IP, fournisseur d’accès, configuration matérielle, configuration logicielle) – liées aux Services (log et historique de tous les échanges de données, log et historique des connexions). Playsoft pourra utiliser ces informations à toutes fins, notamment pour améliorer l’expérience des Services ou contrôler le respect des termes des présentes Conditions Générales. Toutes les informations contenues sur les serveurs pourront être utilisées par Playsoft pour effectuer tout type de contrôle à des fins de prévention et de sanction.

6.3. En règle générale, Playsoft s’engage à ne jamais divulguer les données personnelles de ses Utilisateurs, sauf avec leur autorisation expresse ou dans des circonstances très particulières, telles celles qui sont envisagées ci-dessous. Playsoft a répertorié ci-après les cas dans lesquels des données personnelles des Utilisateurs sont susceptibles d’être divulguées :
- Playsoft pourra être amenée – du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige et /ou d’une requête des autorités publiques du pays de résidence de l’Utilisateur ou autre – à divulguer les données personnelles précitées ;
- Playsoft pourra également divulguer ces données si la divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre sujet d’intérêt public ;
- Playsoft peut également divulguer des données concernant ses Utilisateurs si cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect des présentes Conditions Générales ou protéger ses activités ou ses Utilisateurs ;
- en cas de restructuration, Playsoft pourra transférer toutes données personnelles qu’elle collecte au tiers concerné.

7. Liens hypertextes Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des contenus émanant de tiers ou vers des sites Internet exploités par des tiers, et notamment d’autres sites Internet exploités par Playsoft ou ses Partenaires. Playsoft n’est pas responsable de la qualité ou de l’exactitude de ces contenus ni de ces sites Internet et ne peut pas non plus être considérée comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites Internet ou ces contenus. Par conséquent, les exploitants de ces sites Internet sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables, notamment aux produits et services qu’ils mettent en vente sur leur site Internet, et plus particulièrement en matière de protection du consommateur, de vente à distance, réglementation des prix, protection des données personnelles, etc. Playsoft décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de l’utilisation de ces sites Internet.

8. Propriété Intellectuelle

8.1. L’Utilisateur bénéficie d’une licence d’accès et d’utilisation liée aux Services et dans les limites des droits objet de l’autorisation consentie pour ces Services, pour l’usage personnel de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit tout usage des Services allant au-delà des droits objet de l’autorisation consentie. La mise à disposition suppose de la part de l’Utilisateur l’acceptation d’une utilisation sous droits, à caractère non exclusif et non transmissible à des tiers. En aucun cas l’Utilisateur ne peut considérer qu’il est propriétaire des fichiers numériques des contenus dont les droits ont été concédés. La maîtrise physique des fichiers ne lui est accordée que pour lui permettre de jouir des droits concédés objet de l’autorisation consentie et ces fichiers ne sont que l’accessoire des droits objet de l’autorisation consentie. Cette licence est non transférable, à raison des engagements spécifiques souscrits par l’Utilisateur au titre des présentes. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins que pour l’usage personnel de l’Utilisateur, sur un quelconque support, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
8.2. Les noms, images, logos ou tous autres signes distinctifs présents sur le Site identifiant Playsoft, ses partenaires ou des tiers ou leurs produits et services, notamment les Services proposés par Playsoft, sont des contenus protégés au titre des droits de propriété intellectuelle, et notamment du droit des marques, du droit des dessins et modèles, du droit spécifique du producteur de bases de données et/ou du droit d’auteur et des droits voisins en France et à l’étranger. Toute reproduction et/ou utilisation non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon. Les Services et leurs contenus (et notamment, sans toutefois s’y limiter les jeux, les titres, les personnages, les dialogues, les scénarios, les décors, les compositions musicales, les logiciels, les visuels, les effets audiovisuels, etc.) le Site, la structure générale du Site, les contenus éditoriaux, images, sons, vidéos, multimédias, textes, photographies, dessins, icônes, logiciels, bases de données utilisés et tous les autres contenus présents sur le Site, sont protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données, ainsi que par les conventions internationales applicables. Playsoft, ses partenaires ou des tiers sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle susmentionnés sur l’ensemble des éléments présents sur le Site et/ou fournis par Playsoft dans le cadre des Services. L’Utilisateur s’engage à respecter ces droits. A ce titre, et sous peine de poursuites civiles et/ou pénales, sauf accord exprès de Playsoft, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas :
- reproduire, représenter, modifier, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, l’ensemble des éléments présents sur le Site et les Services ;
- procéder à une quelconque atteinte aux systèmes informatisés mis en œuvre pour la fourniture des Services, en ce compris toute intrusion ou tentative d’intrusion ;
- procéder à une quelconque opération d’ingénierie inversée de tout ou partie des Services ;
- de compiler, décompiler ou désassembler tout ou partie des Services ;
- modifier ou créer des programmes développés sur tout ou partie des Services, y compris pour corriger les éventuelles erreurs, seule Playsoft étant habilitée à effectuer les corrections éventuelles ;
- distribuer et/ou diffuser des copies de tout ou partie des Services ;
- enlever ou supprimer toutes mentions et/ou toutes informations propriétaires présentes sur tout ou partie des Services ;
- revendre, louer, sous-louer ou transférer de quelque manière que ce soit à un tiers les Services. Toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle, des signes distinctifs ou éléments présents sur le Site sans l’autorisation écrite préalable de Playsoft, de ses partenaires ou de tiers, est interdite et constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.

8.3. L’Utilisateur reconnaît n’avoir aucun droit sur les contenus accessibles par le biais des Services, et notamment, sans toutefois s’y limiter, sur les Eléments virtuels qui apparaissent dans les Services, qu’ils aient été « gagnés » ou obtenus par l’Utilisateur auprès de Playsoft, ni à tout autre attribut lié à un Compte d’accès ou stocké dans les Services. Playsoft interdit et ne peut reconnaître, sauf autorisation écrite expresse dans ce sens, le transfert allégué d’Eléments virtuels effectué hors de ses Services, pas plus que la vente, le don ou l’échange prétendus dans le « monde réel », d’éléments, quels qu’ils soient, apparaissant dans les Services. Par conséquent, l’Utilisateur ne saurait échanger, vendre ni tenter de vendre des Eléments virtuels pour de l’argent « réel », ni échanger ces Eléments virtuels contre des biens, de quelque nature que ce soit hors d’un jeu, sans l’autorisation écrite de Playsoft. De tels transferts et tentatives de transfert sont interdits et sans aucune valeur juridique, et entraîneront, le cas échéant, la résiliation et fermeture du Compte Utilisateur, sans préjudice de tout autre action de Playsoft notamment au titre de la contrefaçon.

8.4. Les fichiers numériques sur le Site peuvent être protégés par des mesures techniques de protection ou « systèmes de Digital Rights Management », c’est-à-dire des systèmes de protection permettant de contrôler leur utilisation et en particulier leur copie. Ils ont notamment pour objectif d’offrir à l’Utilisateur un maximum de flexibilité dans l’utilisation des contenus mis à disposition tout en protégeant les droits des auteurs, interprètes et éditeurs de contenus. L’Utilisateur s’interdit de prendre toute mesure visant à contourner ou porter atteinte aux techniques de contrôle des contenus numériques. L’Utilisateur s’interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par les éditeurs. Ces mesures techniques de protection et systèmes de Digital Rights Management sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Toute tentative de contournement de ces mesures est passible des sanctions prévues par ce même code. Plus généralement, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes Conditions Générales serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur. Compte tenu notamment de la protection juridique des mesures techniques et systèmes de Digital Rights Management en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle, l’Utilisateur ne peut transférer à un tiers ni la licence, ni les contenus, ni les fichiers numériques.

9. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

9.1. Obligations L’Utilisateur s’engage, dans le cadre d’une obligation de résultat, à respecter les termes des présentes Conditions Générales et ceux de notre Politique de confidentialité, accessible ici : http://playsoftgames.com/cgu/

L’Utilisateur est tenu de respecter des règles de conduite indiquées ci-après. L’Utilisateur est ainsi tenu de ne pas utiliser les Services notamment pour :
- transmettre tout contenu à caractère pédophile ou portant atteinte d’une quelconque manière aux mineurs ou à la protection des enfants et des adolescents ;
- envoyer, transmettre tout message dont le contenu est illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou autrement répréhensible ;
- transmettre tout contenu contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d’apologie ou d’incitation à la réalisation de crimes et délits, d’incitation au suicide, d’incitation à l’usage de drogues ou de substances interdites, d’incitation à commettre des attentats ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie, de la religion ou de la nation, de fausses nouvelles ; de fausses rumeurs ; d’atteinte à l’autorité de la justice, aux procès, à la divulgation d’informations relatives à une situation fiscale individuelle ; de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum ; de diffamations et injures ; d’atteinte à la vie privée ; ou encore d’actes mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la personne humaine et à sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
- transmettre tout contenu faisant état ou incitant à la cruauté envers les animaux ;
- transmettre tout message dont l’Utilisateur ne serait pas autorisé à diffuser le contenu notamment par une mesure législative ou un acte juridique (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles, apprises ou divulguées dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative) ;
- transmettre tout message dont le contenu violerait tout brevet, marque déposée, dessin et modèle déposé, secret de fabrication, droit d’auteur, droits voisins, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui, droits de la personnalité, ou susceptible d’engager la responsabilité délictuelle ;
- contrefaire des en-têtes, officiels ou non, ou manipuler de toute autre manière l’identifiant de manière à dissimuler l’origine du contenu transmis via l’application ;
- collecter ou stocker des données en vue de créer une base de données concernant tout ou partie des Services ou les Utilisateurs des Services ;
- accéder ou tenter d’accéder au compte d’un autre utilisateur des Services ;
- transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, système informatique ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
- transmettre des messages incitant ou permettant tout acte de piratage informatique ou de contournement de dispositifs techniques de protection (« crack ») ou d’informations/mentions sur les droits de propriété intellectuelle ;
- entraver ou perturber les Services, les serveurs, les réseaux connectés au Site, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Site ;
- violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale en vigueur ainsi que les limitations contenues dans les présentes Conditions Générales ;
- usurper une identité ou se faire passer pour une autre personne ou entité, y compris pour un représentant officiel de Playsoft, un animateur et/ou administrateur des Services ;
- harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs des Services;
- donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes, ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, et/ou aux droits de propriété intellectuelle ;
- porter atteinte de quelque manière que ce soit à Playsoft, ses dirigeants et/ou collaborateurs et/ou ses Partenaires ou à leur image et réputation, notamment en les insultant ou en les menaçant;
- diffuser ou de propager des fausses rumeurs, notamment transmission de « junk mail », « chainmail » ou autre transmission similaire ;
- utiliser les Services à des fins promotionnelles et commerciales et notamment, sans toutefois s’y limiter, pour diffuser ou faciliter la diffusion de spots publicitaires ou de sollicitations, ou pour recueillir ou transférer des Eléments virtuels à des fins de vente et d’une manière générale de proposer des produits et des services à des fins commerciales ;
- utiliser tout ou partie des Services pour offrir d’autres services, tels que des services d’optimisation de niveau (power-leveling) et de recueil d’information de Compte contre paiement, hors champs des Services ;
- collecter, stocker et diffuser des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ou à tout tiers ;
- perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des Services ;
- se connecter aux Services d’une manière non expressément prévue par les présentes Conditions Générales ;
- utiliser des logiciels tiers non autorisés permettant d’accéder, d’intercepter, de « farmer » ou « miner » ou de recueillir de toute autre manière des informations sur ou par le biais des Services, ou qui transitent par les Services, et notamment, sans toutefois s’y limiter, des logiciels capables de lire les zones de données MEV ou les flux de trafic de réseau utilisés par les Services pour stocker des informations sur les personnages, les éléments ou l’environnement de ces jeux.
Playsoft pourra, à son entière discrétion, décider de permettre l’utilisation de certaines interfaces utilisateurs tierces ;
- intercepter, examiner ou observer de toute autre manière les protocoles de communication appartenant à, et utilisés par un Utilisateur, par un serveur ou par les Services, au moyen d’un analyseur de réseau, d’un renifleur de paquets ou de tout autre dispositif ;
- faire un usage automatisé du système, ou prendre des mesures imposant ou susceptibles d’imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur les infrastructures ;
- contourner les en-têtes éventuels d’exclusion de robots ou toute autre mesure que Playsoft utilise pour limiter l’accès aux Services ou l’usage de logiciels, de technologies ou autres dispositifs destinés à transmettre du contenu ou des messages, à supprimer, balayer ou ralentir les Services ou récolter ou manipuler des données ;
- utiliser, faciliter, créer ou maintenir une connexion non autorisée aux Services, et notamment, sans toutefois s’y limiter, une connexion à un serveur non autorisé qui reproduit, ou tente de reproduire, tout ou partie de nos Services, ou une connexion qui utilise des programmes, des outils ou des logiciels qui n’ont pas été expressément approuvés par Playsoft ;
- sauf lorsque la loi l’autorise ou que des logiciels libres s’appliquent, rétro concevoir, décompiler, désosser, déchiffrer ou tenter de toute autre manière de dériver le code source de logiciels sous-jacents ou autres éléments de propriété intellectuelle utilisés pour fournir nos Services, ou d’obtenir des informations sur les Services par des moyens qui n’ont pas été expressément approuvés par Playsoft.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas envoyer des “spam”, des “flood”, des offres commerciales quelles qu’elles soient aux autres Utilisateurs ; tricher, voler les Comptes, les personnages ou tout objet d’un Compte ou tenter de le faire; mettre à disposition des autres Utilisateurs des informations personnelles sur lui-même ou sur un autre Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer, utiliser, diffuser tout programme non distribué par Playsoft et pouvant servir à modifier les caractéristiques de son Compte ou de celui d’un tiers, risquant de porter atteinte aux serveurs ou constituant une atteinte aux intérêts de Playsoft.
L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser des failles, bugs ou toute autre forme d’erreur pour obtenir des avantages dans l’utilisation des Services.
De même, l’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement Playsoft lorsqu’il constate une faille ou une erreur dans les Services (article 3.2).
L’Utilisateur reconnaît que le Site ainsi que tout le contenu des Services sont la propriété exclusive de Playsoft, conformément à l’article 8 des présentes Conditions Générales. Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit de vendre ou de troquer tout objet issu des Services, sauf dans le cadre des échanges « in game » autorisés par les règles des Services.
L’Utilisateur s’interdit d’héberger des serveurs des Services et de participer, organiser ou d’être impliqué dans une attaque contre les serveurs de Playsoft. L’Utilisateur s’engage à ne pas espionner et intercepter les protocoles de communication que Playsoft utilise, ni à utiliser un intercepteur pour les données ou le protocole. L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser les Services d’une manière qui puisse les rendre inaccessibles, les endommager ou les empêcher de fonctionner.
L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas :
• utiliser de codes de triche, d’exploits, de logiciels d’automatisation, de robots, de bidouilles, de mods ou tout autre logiciel tiers non autorisé destiné à modifier ou perturber les Services ou l’expérience de jeu des Services proposés par Playsoft ;
• utiliser les Services dans le but de concevoir ou d’assister à la conception de codes de triche, de logiciels d’automatisation, de robots, de bidouilles, de mods ou de tout autre logiciel tiers non autorisé destiné à modifier ou interférer avec les Services ou l’expérience de jeu des Services proposés par Playsoft ;
• modifier ou faire modifier des fichiers faisant partie des Services mis en ligne par Playsoft ;
• interrompre, surcharger ou encore contribuer à interrompre ou surcharger l’ordinateur ou le serveur utilisé pour offrir ou supporter les Services ou l’environnement de jeu des Services proposés par Playsoft, ni la jouissance, par quiconque, des Services mis en ligne par Playsoft ;
• initier, aider ou s’impliquer dans des attaques, quelles qu’elles soient, et notamment, sans toutefois s’y limiter, la diffusion de virus et les attaques par déni de service contre les Services, ou dans tout autre type de tentatives d’interruption des Services ou de l’utilisation ou de la jouissance par quiconque des Services ;
• tenter d’accéder sans autorisation aux Services, aux Comptes créés par d’autres Utilisateurs ou aux ordinateurs, serveurs ou réseaux auxquels les Services sont connectés, par des moyens autres que l’interface utilisateur fournie par Playsoft, et notamment, sans toutefois s’y limiter, en contournant ou modifiant, ou en encourageant ou aidant quiconque à contourner ou modifier la sécurité, la technologie, le dispositif ou le logiciel intégré aux Services.

L’Utilisateur s’engage à ne pas faire un usage abusif des services d’assistance de Playsoft, en leur transmettant, par exemple, de faux rapports d’abus ou en utilisant un langage grossier et abusif lors de ses communications avec les membres du personnel du service d’assistance. L’Utilisateur est seul responsable, à l’exclusion de Playsoft, de toutes les activités se déroulant à partir de son Compte et de tous ses actes dans le cadre de la consultation du Site Internet et/ou l’utilisation des Services. L’Utilisateur s’engage à effectuer toutes modifications de sa situation personnelle (tel que le changement d’adresse) sur le Site directement depuis son Compte. L’Utilisateur s’engage à fournir les informations demandées par Playsoft au cours de l’exécution des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les informations issues des Services à d’autres fins qu’à des fins personnelles, à l’exclusion de toute utilisation à des fins de communication au public ou à des fins publicitaires, sauf accord particulier et préalable de Playsoft.

9.2. Responsabilité L’Utilisateur s’engage à garantir et indemniser Playsoft, ses représentants, salariés, partenaires, et/ou tout tiers, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l’utilisation des Services. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d’avocats et frais de justice dans une limite raisonnable. L’Utilisateur s’engage à régler l’ensemble des frais et taxes applicables qui lui incombe au titre des opérations réalisées via son Compte Utilisateur.

10. Obligations et responsabilité de Playsoft

10.1. Obligations Playsoft s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site, des Services et de l’exactitude des informations y figurant, sous réserve du parfait respect de ses obligations contractuelles par l’Utilisateur. Playsoft ne garantit pas que les Services proposés seront toujours disponibles. Playsoft s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessibles le Site et les Services mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Playsoft se réserve à cet égard le droit de suspendre l’accès au Site Internet ou aux Services en tout ou partie sans préavis, notamment pour effectuer des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales. Playsoft ne garantit pas que le Site Internet, les Services ou les serveurs qui les hébergent sont exempts de virus ou de bugs, ni l’absence d’erreurs typographiques, techniques ou autres. Playsoft ne garantit pas que les erreurs seront corrigées. Playsoft se réserve le droit de cesser d’éditer les Services et par conséquent d’interrompre les Services définitivement. L’Utilisateur en sera alors averti par tout moyen.

10.2. Responsabilité Compte tenu notamment des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, Playsoft ne peut fournir aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs du Site et des Services. Ainsi Playsoft et ses partenaires ne sont pas responsables des défaillances dans les performances des Services, de la qualité et de la compatibilité des Services aux usages spécifiques que les Utilisateurs en font. Playsoft ne pourra en aucun cas être tenue responsable des interruptions de l’accès à tout ou partie des Services et/ou du Site notamment lors des opérations de correction, de mise à jour, ou de maintenance du Site et/ou des Services. Playsoft et ses partenaires ne pourront être tenus responsables de tout préjudice qui en résulterait pour l’Utilisateur, tel que notamment la perte d’avantages quelconques obtenus dans une application, tel le niveau atteint et/ou les « ressources obtenues » par l’Utilisateur dans les Services. Playsoft ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’utilisation des Services non conforme aux présentes Conditions Générales. Playsoft ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la conduite de l’Utilisateur proposant du Contenu Utilisateur illicite ou adoptant une conduite inappropriée ou illégale dans le cadre des Services. Playsoft ne saurait notamment être tenue responsable de l’utilisation par un Utilisateur des contenus ou informations publiés par un autre Utilisateur dans le cadre des Services. Dans le cas où la responsabilité de Playsoft serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels, certains, à l’exclusion, sans que cette liste ne soit limitative, de tous dommages et/ou préjudices indirects et/ou immatériels, tels que les préjudices commerciaux, moraux et financiers, y compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l’utilisation du Site ou des Services. En toutes hypothèses, Playsoft ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de faute ou de fait totalement ou partiellement imputable à l’Utilisateur, à un tiers ou en cas de survenance d’un cas de force majeure. Dans tous les cas où la responsabilité de Playsoft pourrait être engagée, toute action ou réclamation quelle qu’elle soit ne peut être engagée contre Playsoft plus d’un (1) an après le jour du manquement commis par Playsoft. C’est à l’Utilisateur qu’incombe l’entière responsabilité de ses interactions avec les autres Utilisateurs des Services et toute autre personne avec laquelle l’Utilisateur pourrait être amené à interagir par le biais des Services. En cas de différends avec un, voire plusieurs autres Utilisateurs, l’Utilisateur s’engage à décharger Playsoft des prétentions, exigences et dommages éventuels (directs et indirects), de quelque nature que ce soit, connus et inconnus, découlant de quelque manière que ce soit desdits différends ou qui y seraient liés, y compris des dommages qui seraient liés à des pertes de profits, une clientèle, une utilisation ou des données. 11. Sanctions en cas de non respect des Conditions Générales En cas de violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales et des règles de jeux, Playsoft se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’accès et l’utilisation du Compte Utilisateur, du Site et des Services, sans dédommagement, et de le sanctionner dans le cadre des applications. Par ailleurs, Playsoft dispose de la faculté de suspendre l’accès au Compte Utilisateur et l’utilisation des Services à tout moment. Si l’Utilisateur dispose de plusieurs Comptes Utilisateur, toute violation des règles relatives à l’un des Comptes permet à Playsoft d’appliquer les sanctions prévues par le présent article à l’ensemble des Comptes. En conséquence d’une suspension définitive, le Compte Utilisateur sera clôturé et toute nouvelle demande d’inscription pourra être bloquée. Les Utilisateurs dont le Compte a été supprimé par Playsoft, ou qui se sont vus interdire l’accès aux Services mis en ligne par Playsoft, ne peuvent créer de nouveau Compte, ni utiliser les Services, sauf autorisation de Playsoft. Les sanctions décrites ci-dessus peuvent être infligées sans préjudice de toutes poursuites, pénales ou civiles, dont l’Utilisateur pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, ou de Playsoft.

12. Révision des Conditions Générales et des Services

12.1. Révisions et modifications des Conditions Générales Playsoft se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. Dans tous les cas, les Conditions Générales seront régulièrement adaptées pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires. Ces nouvelles conditions générales d’utilisation ne seront applicables à l’Utilisateur qu’une fois qu’il les aura expressément acceptées. L’Utilisateur sera informé par tous moyens des nouvelles conditions générales afin de les soumettre à son acceptation. L’Utilisateur doit également prendre connaissance de notre Politique de confidentialité accessible ici : http://playsoftgames.com/cgu/ et l’accepter pour utiliser nos services. En cas de modification des présentes Conditions Générales, il sera demandé à l’Utilisateur d’accepter les nouvelles Conditions Générales lors de la connexion suivant ladite modification. Les Conditions Générales modifiées ne seront applicables à l’Utilisateur qu’une fois qu’il les aura expressément acceptées. Toutefois, en cas de changement des informations mentionnées à l’article 1, l’Utilisateur en sera informé mais ces changements ne seront pas considérés comme des changements des présentes Conditions Générales.

12.2. Révisions et modifications des Services Afin d’améliorer l’expérience de jeu des Services, Playsoft se réserve le droit de procéder à des mises à jour et des modifications des Services ( l’” Updater “). Pour que ces mises à jour et modifications soient effectives et que l’Utilisateur puisse continuer à jouer aux Services, l’Utilisateur accepte d’installer cet Updater.

13. Acceptation et durée des Conditions Générales
13.1. Acceptation Les présentes Conditions Générales prennent effet à la date de son acceptation par l’Utilisateur dans les conditions définies ci-avant à l’article 3.
13.2. Durée Les présentes Conditions Générales sont conclues entre Playsoft et l’Utilisateur pour une durée non déterminée. L’ Utilisateur est libre d’y mettre fin par l’envoi d’un e-mail avec un préavis de deux (2) jours aux adresses indiquées à l’article 15 ci-dessous, ou, plus simplement, en cessant d’utiliser le Site et/ou les Services pendant plus de trois (3) mois. Playsoft est libre de mettre fin aux présentes Conditions Générales par l’envoi d’un e-mail à l’Utilisateur avec un préavis de deux jours. Il est toutefois précisé que les stipulations des Conditions Générales seront maintenues en ce qu’elles régissent les Services utilisés antérieurement au jour de la prise d’effet de la résiliation, et notamment les présentes Conditions Générales mises à disposition de l’Utilisateur antérieurement au jour de la prise d’effet de la résiliation.

14. Validité des Conditions Générales Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une nouvelle stipulation qui se rapportera le plus, quant à son contenu et quant à l’équilibre de la clause, à celle initialement arrêtée.

15. Divers

15.1. Pour toute question, information, notification, l’Utilisateur peut contacter Playsoft par: – Voie postale à l’adresse suivante : Playsoft, 6 place du Colonel Bourgoin, 75012 Paris – France – Téléphone : +33 (0)1 73 03 42 64 – Courrier électronique à l’adresse suivante : contact@playsoft.fr

15.2. Playsoft pourra céder à tout moment les présentes Conditions Générales à la personne physique ou morale de son choix. . L’Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations issues des présentes Conditions Générales

15.3. Valeur informative des traductions Si Playsoft met à la disposition de l’Utilisateur, non francophone, à sa demande, une traduction des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur accepte que cette traduction ne soit fournie qu’à titre d’information et ne modifie en rien la version française des présentes Conditions Générales. En cas de conflit entre la traduction des présentes Conditions Générales et la version française, cette dernière prévaudra en toute hypothèse.

16. Renonciation
Le fait de ne pas exiger ou forcer l’exécution par l’Utilisateur de certaines des dispositions des présentes Conditions Générales ou encore le fait de ne pas faire valoir un droit prévu par les présentes Conditions Générales, ne saurait être interprété comme une renonciation, de la part de Playsoft, à son droit d’exiger ou de faire imposer l’exécution de ces dispositions. La renonciation expresse de Playsoft à des dispositions, conditions ou exigences des présentes Conditions Générales ne saurait constituer une renonciation à toute obligation future de conformité avec lesdites dispositions, conditions ou exigences. Hormis ce que prévoient expressément et spécifiquement les présentes Conditions Générales, les déclarations, accords, renonciations ou autres actes ou omissions de Playsoft ne sauraient en aucun cas être interprétés comme visant à modifier les présentes Conditions Générales, et n’auront de valeur contraignante que s’ils sont sous forme écrite documentaire et signés par l’Utilisateur et le représentant légal de Playsoft.

17. Loi applicable, conflits et juridiction compétente

17.1 Loi applicable Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

17.2. Conflits – Juridiction compétente Avant toute saisine d’un tribunal, l’Utilisateur s’engage à informer Playsoft de toutes difficultés, par courrier postal adressé au service juridique de Playsoft : Playsoft, 6 place du Colonel Bourgoin, 75012 Paris – France et à rechercher, à la demande de Playsoft, une solution amiable.

J’ai lu et j’accepte pleinement l’ensemble des règles édictées par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ; je déclare avec reçu les présentes Conditions Générales d’Utilisation sur un support durable et m’engage à les conserver. CGU – Version V.1